1. Rôles des parties
Le Client agit comme responsable du traitement pour les traitements qu’il configure et confie à LEADS.PM. DATAMIX.IO agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent.
2. Objet, nature et durée
Le traitement a pour objet l’exécution des fonctionnalités LEADS.PM souscrites : collecte ou réception de données, enregistrement d’événements, traçabilité, historisation, gestion des états de consentement ou de retrait, consultation dans le micro-CRM, recherche, filtrage, export, routage, synchronisation, sécurité et support. Il dure pendant la relation contractuelle puis pendant la période strictement nécessaire à la restitution et à la suppression.
3. Finalités
DATAMIX.IO traite les données uniquement pour fournir le service conformément aux instructions documentées du Client. DATAMIX.IO ne réutilise pas les données confiées pour ses propres finalités commerciales, publicitaires ou d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
4. Personnes et données concernées
Selon la configuration du Client, les personnes concernées peuvent comprendre prospects, clients, contacts, utilisateurs, partenaires, salariés ou représentants. Les données peuvent comprendre identifiants, coordonnées, données déclaratives, source et contexte, choix de consentement ou retrait, horodatages, texte présenté, métadonnées techniques, historique, destinations et statuts de synchronisation.
5. Instructions documentées
Les instructions du Client résultent notamment du bon de commande, de la configuration du service, des appels API, des règles de routage, des demandes au support et de tout écrit convenu. DATAMIX.IO informe le Client si elle estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable, sauf interdiction légale.
6. Confidentialité et personnes habilitées
DATAMIX.IO limite l’accès aux données aux personnes dont l’intervention est nécessaire à l’exploitation, à la sécurité ou au support. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.
7. Sécurité
DATAMIX.IO met en œuvre les mesures décrites dans l’annexe TOM, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques.
Mesures techniques et organisationnelles →
8. Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde à DATAMIX.IO une autorisation générale de recourir aux sous-traitants figurant sur la liste publiée. DATAMIX.IO leur impose des obligations appropriées et demeure responsable de l’exécution de leurs obligations dans les conditions du RGPD.
DATAMIX.IO informe le Client avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ayant accès aux données du Client afin de lui permettre une objection motivée fondée sur la protection des données.
Liste des sous-traitants ultérieurs →
9. Assistance au Client
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, DATAMIX.IO assiste raisonnablement le Client pour les demandes de droits, la sécurité, les violations, les analyses d’impact et les consultations d’une autorité de contrôle portant sur le service.
10. Demandes des personnes concernées
Lorsqu’une personne adresse directement à DATAMIX.IO une demande portant sur des données traitées pour le Client, DATAMIX.IO la transmet au Client sans y répondre sur le fond, sauf instruction documentée ou obligation légale.
11. Violations de données
DATAMIX.IO informe le Client sans délai indu après avoir pris connaissance d’une violation affectant les traitements réalisés pour son compte et communique les informations raisonnablement disponibles nécessaires aux obligations du Client.
12. Transferts internationaux
DATAMIX.IO privilégie une infrastructure et des traitements dans l’Espace économique européen. Aucun transfert international n’est effectué sur instruction de DATAMIX.IO sans mécanisme juridique approprié lorsqu’il est requis.
13. Restitution et suppression
À la fin de la prestation et selon le choix du Client exprimé conformément au contrat, DATAMIX.IO restitue ou met à disposition un export puis supprime les copies sous son contrôle, sauf obligation légale. Les copies de sauvegarde sont isolées de l’usage courant et supprimées selon leur cycle de rotation.
Réversibilité → · Conservation →
14. Documentation et audits
DATAMIX.IO met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Les audits sont proportionnés, en priorité documentaires, sans compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients.
15. Registre et coopération
DATAMIX.IO tient, lorsque le RGPD l’exige, un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour ses clients et coopère avec l’autorité de contrôle compétente.
16. Priorité contractuelle
En cas de contradiction portant spécifiquement sur la protection des données, le présent accord prévaut sur les Conditions de service. Les conditions particulières peuvent le compléter sans réduire les garanties imposées par le droit applicable.