Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles DATAMIX.IO met LEADS.PM à disposition de ses clients ainsi que les droits et obligations des parties.
LEADS.PM constitue un service technique permettant notamment la collecte ou la réception de données relatives à des prospects, l’enregistrement et l’historisation d’événements de consentement ou de retrait, la constitution d’éléments de preuve, la présentation de statuts dans un micro-CRM, la recherche et l’export des données ainsi que, selon l’offre souscrite, leur distribution ou leur synchronisation vers des systèmes d’information autorisés.
Éditeur
LEADS.PM est conçu et opéré par DATAMIX.IO, Société par Actions Simplifiée, siège social 6 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac, France, capital de 1 000 euros, RCS Bordeaux 809 290 752, SIRET 809 290 752 00025, APE 5829C, TVA FR01809290752.
Description du service
LEADS.PM fournit un registre de consentement associé à un micro-CRM. Le service peut recevoir des données depuis les solutions pm.studio ainsi que, selon l’offre et la configuration, depuis des formulaires, interfaces, applications, API ou intégrations tierces.
Il peut notamment enregistrer la source d’une collecte, les données communiquées, les finalités et choix associés, les horodatages, le texte présenté, le contexte technique, les éléments nécessaires à la constitution d’une preuve, l’historique des opérations réalisées sur un prospect et l’état des distributions vers les systèmes autorisés.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite, des droits attribués, de la configuration et, le cas échéant, des prestations spécifiques convenues avec le Client.
Accès au service
L’accès à certaines fonctions peut nécessiter un compte, des droits spécifiques, des identifiants techniques ou une offre compatible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, clés d’API, jetons et autres moyens d’authentification et informe DATAMIX.IO de toute compromission.
Utilisation du service
Le Client utilise LEADS.PM conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes conditions et aux documents contractuels. Le service ne doit pas servir à collecter, traiter, transmettre ou conserver des données de manière illicite ou frauduleuse, ni à compromettre la sécurité ou la disponibilité de l’infrastructure.
Données et responsabilités
Le Client détermine les finalités de ses parcours et demeure responsable de la licéité des données, des informations présentées, des bases juridiques retenues et des destinataires configurés. Lorsque DATAMIX.IO traite des données pour son compte, DATAMIX.IO agit selon ses instructions documentées et dans les limites contractuelles.
Le Client agit alors comme responsable du traitement et DATAMIX.IO comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le DPA fait partie du cadre contractuel lorsqu’il est applicable.
Traçabilité et preuve
LEADS.PM peut enregistrer des éléments techniques destinés à assurer la traçabilité des opérations et à documenter les conditions d’une collecte ou d’un consentement. La nature et le niveau de preuve disponibles dépendent de la configuration retenue. Sauf engagement spécifique, ces mécanismes ne garantissent pas la qualification juridique ou la force probante d’un élément dans une procédure déterminée.
Disponibilité et maintenance
DATAMIX.IO met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au maintien du service. Des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents ou d’événements indépendants. Les engagements spécifiques de disponibilité et de support sont définis dans les documents contractuels lorsqu’ils existent.
Infrastructure et sous-traitants
Le cœur applicatif et les données LEADS.PM sont exploités par DATAMIX.IO sur serveurs bare metal OVHcloud. Selon les fonctions utilisées, DATAMIX.IO recourt également à l’API LLM d’OVHcloud et à Brevo pour l’acheminement de messages électroniques.
La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Sous-traitants. Les intégrations externes choisies par le Client ne deviennent pas automatiquement des sous-traitants de DATAMIX.IO.
Intégrations tierces
Certaines fonctions peuvent dépendre de CRM, API, webhooks, plateformes de communication ou autres systèmes externes. DATAMIX.IO ne maîtrise pas leur disponibilité ou leurs conditions. Le Client demeure responsable des comptes, licences, autorisations et configurations nécessaires aux services tiers qu’il choisit.
Sécurité
DATAMIX.IO met en œuvre des mesures appropriées destinées à préserver confidentialité, intégrité, disponibilité et traçabilité des données, selon le périmètre contractuel. Le Client protège ses accès, gère les habilitations de ses utilisateurs, maintient la sécurité des systèmes connectés et signale les incidents.
Protection des données personnelles
Les traitements sont soumis à la réglementation applicable, notamment au RGPD lorsqu’il s’applique. Le DPO de DATAMIX.IO est Richard Sadowski, c/o RIMA Conseils & Services. Les informations utiles figurent dans la politique de confidentialité, le DPA, les mesures techniques et la liste des sous-traitants.
Propriété intellectuelle
LEADS.PM, ses logiciels, interfaces, composants, documentations, éléments graphiques, bases techniques, marques et noms commerciaux demeurent la propriété de DATAMIX.IO ou de leurs titulaires. La souscription confère un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser LEADS.PM pendant la relation contractuelle.
Évolutions du service
DATAMIX.IO peut faire évoluer LEADS.PM afin d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, ses performances, son ergonomie ou sa conformité, sous réserve des engagements contractuels applicables.
Tarification et facturation
Les tarifs, modalités de facturation, volumes inclus, dépassements et conditions de paiement sont ceux prévus dans l’offre, le devis, le bon de commande ou tout document accepté. Les prestations spécifiques non incluses peuvent être facturées après accord du Client.
Responsabilité
Chaque partie est responsable de ses obligations. DATAMIX.IO répond de la fourniture du service dans les limites convenues, tandis que le Client demeure responsable de ses usages, données, configurations et instructions. DATAMIX.IO ne répond pas des informations erronées fournies par le Client, d’une configuration sous sa responsabilité, d’un usage non conforme ou d’une défaillance d’un système tiers hors de son contrôle.
Suspension du service
DATAMIX.IO peut suspendre tout ou partie de l’accès lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité de l’infrastructure, prévenir un usage manifestement illicite, répondre à une obligation légale ou remédier à un manquement contractuel.
Durée, résiliation et réversibilité
La durée, le renouvellement et la résiliation sont définis dans l’offre ou les documents applicables. À la cessation, l’accès peut être désactivé. Sauf stipulation contraire, le Client peut demander un export exploitable avant suppression, selon les principes de réversibilité et de conservation.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l’exécution de ses obligations.
Modification des conditions
DATAMIX.IO peut modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du service, de son environnement technique, de la réglementation ou de ses modalités commerciales. Les modifications applicables aux relations en cours sont communiquées selon les documents contractuels concernés.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige relève des juridictions compétentes du ressort de Bordeaux.